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En réponse à l'article :

Covid-19 : délais prolongés et logement. Par Lohrine Rafine, Avocat. retour à l'article
9 avril 2020, 15:30
1. Les difficultés de paiement des loyers. L’article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 précitée proroge les délais de tout acte en général, de source légale ou réglementaire, échu pendant la période de confinement. Attention toutefois, les dettes de source contractuelle tels que les loyers et provisions pour charges de copropriété échus au cours de cette période, demeurent exigibles chaque mois, à la date stipulée dans les baux d’habitation. Néanmoins, il résulte de l’article 4 de cette même (...)
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