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Erreur ou pas retour à l'article
19 juin 2020, 09:04, par Henric

N’y-a-t-il pas une erreur sur la date de terme indiquée :

"le bail d’habitation qui viendrait à terme au 15 novembre 2020 devrait en principe être résilié par le bailleur au 15 avril 2020 au plus tard, soit au cours de la période de confinement. L’acte de résiliation devant intervenir au cours de la période protégée, le bailleur pourra alors bénéficier d’une prorogation de délai de deux mois à compter de la fin de la période protégée (période de confinement)"

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