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Focus sur la procédure de divorce par consentement mutuel. Par Sarah Bouët, Avocat. retour à l'article
11 avril, 12:30
Depuis le 1er janvier 2017, la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a simplifié le divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, mais nécessite seulement la présence d’un avocat par époux et d’un notaire. L’article 229 du Code civil distingue quatre types de divorce : le divorce par acceptation du principe de la rupture de mariage (contentieux), le divorce par altération définitive du lien conjugal (contentieux), le divorce pour faute (contentieux) et le divorce (...)
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