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L’article 1171 du Code civil : un champ d’application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste. retour à l'article
14 avril, 16:00
Les débats doctrinaux portent essentiellement sur les questions de savoir si l’article 1171 trouverait à s’appliquer en présence d’un dispositif de droit spécial et si en pratique, l’article 1171 aurait un réel intérêt, vu les conditions d’application strictes de celui-ci. I. L’application subsidiaire du droit commun des contrats. Il n’était pas difficile de voir que l’introduction des clauses abusives en droit commun allait entrainer un conflit entre les textes généraux et spéciaux. En effet, puisque (...)

[1Fr.-X. Licari, Contrat. - Contenu du contrat. - Déséquilibre significatif du contrat, J.-Cl., Civil code, Fasc. 50, n° 26

[2M. Béhar-Touchais, « Le déséquilibre significatif dans le code civil », JCP 2016. I. 391, p. 663.

[3Réforme du droit des contrats : et les conflits entre droit commun et droit spécial ? – Nicolas Balat – D. 2015. 699.

[4Recueil Dalloz 2016 p.22 « Les clauses abusives en droit commun des contrats » Laurène Gratton.

[5F. Pillet, Rapport Sénat, 1ère lecture, prés., p.60-61 et N. Belloubet, Discussion de l’amendement n°17

[6Compte rendu du Conseil des ministre du 10 février 2016 ‘’Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve d’obligations’’

[7Cass. com., 20 avril 2012, n° 11-13.27

[8La semaine juridique - Edition générale - n° 14 - 4 avril 2016, LexisNexis

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