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Covid-19 et baux commerciaux et professionnels : reports de loyers, annulations ou résiliations. Par Céline Bondard, Avocate.
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14 avril 2020, 15:30
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[1] Sur ce point nous vous renvoyons à notre article « Clause de force majeure, épidémie et liberté contractuelle » accessible sur les liens suivants et notre article.
[2] Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306.
[3] Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306.
[4] Cass. com., 20 février 1985, n° 83-16.922 et Cass. com., 10 juin 1986, n°84-17.769.
[5] Cass. civ. 3ème, 24 juin 1971, n° 70-12.017 ; CA Paris, 24 janvier 2020, RG n° 19/13232.
[6] Cass. civ. 3ème, 19 novembre 2015, n° 14-24.612.
[7] Cass. civ. 3ème, 7 mars 2006, n°04-19.639.