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Covid-19 et baux commerciaux et professionnels : reports de loyers, annulations ou résiliations. Par Céline Bondard, Avocate. retour à l'article
14 avril 2020, 15:30
La situation sanitaire liée par l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences, à savoir en particulier la fermeture obligatoire de certains commerces et le confinement de la population, entrainent une paralysie de l’économie qui met en difficulté l’ensemble des acteurs économiques, et en particulier de nombreux preneurs de baux commerciaux et professionnels dont certains ne pourront pas payer tout ou partie de leur loyer commercial ou professionnel. Des mesures ont été prises par le gouvernement afin (...)

[2Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306.

[3Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.306.

[4Cass. com., 20 février 1985, n° 83-16.922 et Cass. com., 10 juin 1986, n°84-17.769.

[5Cass. civ. 3ème, 24 juin 1971, n° 70-12.017 ; CA Paris, 24 janvier 2020, RG n° 19/13232.

[6Cass. civ. 3ème, 19 novembre 2015, n° 14-24.612.

[7Cass. civ. 3ème, 7 mars 2006, n°04-19.639.

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