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En réponse à l'article :

[Les fausses infos] Peut-on m’imposer le port du masque ? Par Pascal Boisliveau, Docteur en droit. retour à l'article
13 avril, 09:18
La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 a créé l’incrimination de port forcé d’une tenue dissimulant le visage : toute personne qui oblige quelqu’un d’autre à porter un masque sur la voie publique, peut être sanctionnée pénalement au titre de l’article 225-4-10 du code pénal, disposant que « le fait pour toute personne d’imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d’autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d’un an (...)

[1Reprenant en cela la suite des décret n°2020-293 du 23 mars 2020 et décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

[2Art. L4121-1 et s. du Code du travail.

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