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La détention d’immobilier français par un résident fiscal suisse. Par Clotilde Cattier-de La Chauvinière, Avocat. retour à l'article
15 avril, 11:30
Vous trouverez, ci-après, une synthèse des principales conséquences fiscales applicables dans cette situation, étant précisé que cet article couvre uniquement la détention en direct de biens immobiliers (et non par l’intermédiaire d’une société). I – La taxation des revenus.1. Lieu d’imposition des revenus immobiliers. En application de l’article 6-1 de la convention du 9 septembre 1966 en matière d’imposition sur le revenu et la fortune, signée entre la France et la Confédération suisse (ci-après la « (...)

[1article 197 A du CGI

[2article 964 et suivants du CGI

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