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Chère Madame,
Merci pour cet excellent article.
Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale, votée récemment, tous les bailleurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) seront obligatoirement soumis aux cotisations sociales de travailleurs non-salariés (TNS), plus lourdes que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dont s’acquittaient jusqu’à aujourd’hui une partie de ces bailleurs.
Le taux des cotisations sociales oscille entre 35 % et 40 % des bénéfices réalisés, contre 17,2 % pour les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. De plus, en cas d’activité non bénéficiaire, un forfait minimum de cotisations sociales de 1.145 € est prélevé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI – Anciennement RSI). Les plus-values à court terme des ventes sont aussi soumises aux cotisations sociales.
Auriez vous des conseils, des idées à fournir aux résidents fiscaux suisse passés à leur insu LMP et dorénavant soumis à ces cotisations sociales ?
Merci