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Décision de suspension unilatérale du versement d’un loyer retour à l'article
22 avril 2020, 16:52, par Berenger VERGUES

Bonjour

Votre article confirme mon analyse. Je suis propriétaire d’un petit appartement dans une résidence ADAGIO et le groupe Pierre et Vacances invoque "la force majeure" pour suspendre le versement de nos loyers. Je leur ai déjà opposé les arguments que vous présentez dans votre article concernant la force majeure, en évoquant aussi en sus le décret 2020-293 du 23 mars 2020 qui exclut les activités d’hôtellerie et d’hébergement de la liste des activités devant fermer.

Leur réponse de ce matin est la suivante :

- "Les résidences de Tourisme font bien partie des établissements ciblés par le décret du 23 Mars, à l’exception des hébergements constituant « pour les personnes qui y vivent un domicile régulier. » ce qui n’est pas le cas en l’occurrence."

- "Concernant certaines résidences Adagio, et à titre d’exception nous avons été amenés à considérer pour certains clients en long séjours qu’il était difficile de purement et simplement mettre les à la rue dans le contexte que nous connaissons. C’est la raison pour laquelle ce type occupation considérée, dans ces circonstances particulières correspondant à un domicile régulier a été maintenue au sein de résidences ciblées sans services para hôtelier ou de petit déjeuner. Dans ce cadre, 3 clients de St Cyprien ont été transférés à Jolimont."

Je vous passe le caractère condescendant du reste de leur réponse qui suggérait que j’abusais d’un contexte difficile et que je mettais à mal notre partenariat. Je leur ai répondu que leur réponse même signifiait bien qu’il y avait des personnes pour lesquelles les appartements constituaient un domicile régulier au sens du décret et que leur décision de les déplacer vers un autre Adagio (non fermé celui ci) et de fermer l’hôtel dans lequel j’ai un appartement était de nature commerciale et ne pouvait nous être opposable.

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