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Le cadre juridique du sharenting. Par Blandine Poidevin, Avocat. retour à l'article
16 avril, 14:30
Quid du droit à l’image de l’enfant et de l’exercice de l’autorité parentale ? L’image est un des attributs de la personnalité. Selon la Cour de cassation, « Toute personne a sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » [1]. Chacun a droit de s’opposer à l’utilisation ou à la diffusion de son image. L’utilisation ou la diffusion de l’image d’autrui suppose donc son consentement. Lorsque la personne qui apparaît sur l’image (...)

[1Cass. Civ. 1ère, 27 février 2007, n° 06-10393

[2Cass. 1ère civ., 12 décembre 2000, n°98-21.311, X. c/ Julien, Juris-Data n° 2000-007309, Cass. 1ère civ., 12 juillet 2006, n°05-14.831, FS-P+B, Sté Hachette Filipacchi assoc. c/ Mme X., Juris-Data n° 2006-034563

[3CA Versailles, 2e ch. Sect. 1, 25 juin 2015, n°13/08349, JurisData n 2015-015861

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