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L’incidence de la pandémie de Covid-19 sur l’exécution des contrats. Par Marie-Dominique Luccioni, Avocat. retour à l'article
15 avril, 16:30
L’Organisation Mondiale de la Santé – OMS a décrit l’épidémie du Coronavirus comme étant une urgence de santé publique de portée internationale. Aussi, la reconnaissance de la pandémie de Covid-19 comme cas force majeure ne pourrait-elle pas également trouver application dans ces rapports contractuels de droit privé ? La théorie de la révision pour imprévision pourrait également être envisagée ici. A l’heure où le confinement est, à tout le moins, prorogé jusqu’à la mi-mai et que le déconfinement ne semble (...)

[1CA NANCY, 1re chambre civile, nº 09/00003.

[2CA PARIS, pôle 1 chambre 3 - nº 15/05607.

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