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Procédures de nullité et de déchéance auprès de l’INPI. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle. retour à l'article
16 avril 2020, 18:30
Parmi les nouveautés qui découlent de la transposition de la directive européenne 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques, dite « Paquet Marque » en droit français, les nouvelles procédures d’annulation et de déchéance de marques sont celles qui, sans aucun doute, viennent bouleverser le paysage du droit de la propriété industrielle en France. La directive européenne a donc prévu une obligation pour les Etats membres de créer une procédure (...)
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