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En réponse à l'article :

Covid-19 : Peut-on encore divorcer par consentement mutuel tout en étant confiné ? Par Fatima Raji, Avocat et Elena Campario, Stagiaire. retour à l'article
17 avril, 09:30
Le divorce par consentement mutuel conventionnel est accessible aux époux qui s’accordent sur le principe du divorce ainsi que sur ses conséquences. Ce type de divorce est exclu lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être auditionné - il s’agit alors d’un divorce par consentement mutuel par voie judiciaire - ou lorsque l’un des deux époux fait l’objet d’une mesure de protection . Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle du 18 novembre 2016, le divorce par consentement (...)
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