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Comment divorcer pendant le confinement ? Par Sophia Binet, Avocat. retour à l'article
16 avril, 17:00
Certains sont dans l’attente d’une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures provisoires, d’un jugement au fond prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences ou d’un arrêt de Cour d’appel. D’autres ont entamé une procédure de divorce, ou envisagent de le faire. Dans toutes ces hypothèses, les époux se pensent peut-être bloqués par la situation de confinement. Ce n’est pourtant pas le cas. Même si nos juridictions sont à l’arrêt pour toutes les audiences non urgentes, les auxiliaires de (...)

[1Voir en effet la vidéo "Impact, gestion et conséquences de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 : Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice" sur le site de l’Assemblée Nationale, à la 42 min et 20’ environ, celle-ci indiquant que soit reportée la réforme du divorce dont le vote sera remis au Parlement.
Elle estime que l’application de cette réforme au 1er septembre 2020 fera une "charge trop lourde pour les avocats et pour les personnels de justice"

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