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[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?
FNAIM, veut dire Fédération Nationale de l’Immobilier et non Fédération Nationale des Agents Immobiliers..Qui d’ailleurs regroupe non seulement les AI mais aussi les syndics, administrateurs de biens et j’en passe...D’autre part je n’arrive pas à trouver dans le code Civil ou autres codes se rapportant à l’immobilier et tout spécialement parlant des CONTRATS, un seul article qui dispose des "avant-contrats". Je me permets d’ailleurs de vous rappeler que ce terme doctrinal fait uniquement référence aux : lettres d’intentions, pacte de préférence, promesse unilatérale non acceptée, bref le début d’un contrat...Jamais, surtout depuis l’ordonnance de 2016 vous pouvez utiliser ce terme pour UN CONTRAT formé, telle que le compromis de vente, une promesse dont le bénéficiaire a levé l’option, etc... ;-) D’autre part ce terme sous entendrait que par exemple 1 compromis de vente n’est pas un VRAI contrat alors que depuis Décembre 2000 et la loi SRU, sa notification fait interdire aux notaires d’écrire dans leur acte "annule tout les conventions antérieures" puisqu’il est le seulsur lequel se basent les parties...