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La nullité de l’engagement de caution pour erreur sur l’existence d’une autre caution. Par Olivier Redon, Avocat. retour à l'article
20 avril, 12:30
L’octroi d’un crédit à une société commerciale implique généralement la nécessité pour les associés, personnes physiques, de consentir un engagement de caution personnel. L’article L343-4 du Code de la consommation sanctionne la banque qui a sollicité un cautionnement disproportionné par l’impossibilité, pour elle, de se prévaloir de celui-ci. Qu’en est-il lorsque plusieurs personnes physiques se portent caution de la même dette et que l’une d’elle voit son cautionnement annulé ou libéré ? L’autre (...)

[1Cour de cassation chambre civile 1, 1 juillet 1997 N° de pourvoi : 95-12163.

[2Cour de cassation chambre civile 1, 2 mai 1989 N° de pourvoi : 87-17599.

[3Cour de cassation chambre commerciale 18 mars 2014 N° de pourvoi : 13-11733.

[4Montpellier 21 janvier 2020 n°17/02733.

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