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Sanction de l’ACPR à l’encontre d’un courtier d’assurance. Par Nicolas Defieux, Avocat. retour à l'article
20 avril 2020, 11:30
Si cette décision s’inscrit sans surprises ni nouveautés dans la lignée des décisions de l’ACPR « SGP » et « Provitalia » elle est l’occasion de rappeler les principes souvent mal compris qui encadrent la vente de contrats d’assurance par démarchage téléphonique. Voici en résumé le modus operandi utilisé par Viva Conseil lors de la vente desdits contrats : la vente s’opérait exclusivement au moyen d’appels téléphoniques sortants effectués depuis sa plateforme marocaine (le terme « sortants » signifie que les (...)

[1Article qui n’est autre que la reprise pour le Code des assurances de l’article L.222-6 alinéa 2 du Code de la consommation.

[2Communiqué de presse de l’ACPR du 9 octobre 2019.

[3Avis du CCSF relatif au démarchage téléphonique en assurance du 19 novembre 2019.

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