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PARTAGE ET PRESENCE DE TOUS LES HERITIERS retour à l'article
26 mai, 18:46, par LO PICCOLO B.

Bonjour,

Je me permet suite à votre article de venir vous demander une petite précision.
J’ai bien compris que l’état n’a autorisé aucun report concernant les délais de règlement des droits de succession et l’étape du partage de la dite succession.

en ce qui me concerne, nous sommes 2 héritiers et le partage de la succesion devait avoir lieu avant le 25/05 soit 10 mois après le décès.
Mon frère habite à 900 km et n’a donc pu se déplacer depuis le confinement alors que nous sommes d’accord sur le partage des biens. Sa présence est elle indispensable pour effectuer ce partage (en sachant qu’il m’a donné procuration lors de la déclaration de la succession) ?
Notre notaire du fait de la situation du confinement et sachant donc qu’il lui était impossible de venir n’aurait elle pas dû tout mettre en oeuvre pour que ce partage ait lieu dans les temps impartis ce qui nous aurait évité un acte supplémentaire "attestation de propriété après décès" ?

Merci pour vos réponses

Cordialement

Mme LO PICCOLO

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