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Le recours des tiers payeurs suisses dans le cadre d’un accident survenu en France. Par Sarah Bailly, Elève-avocat. retour à l'article
22 avril, 10:00
Les règles de droit international privé applicables en la matière sont assez bien établies. Elles ressortent de l’article 93 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 mis à jour par le règlement CEE n° 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 [1], et ont été précisées par la Cour de justice de l’Union Européenne dans son fameux arrêt Kordel [2]. Il convient pour les exposer de distinguer chaque étape du raisonnement : Concernant la détermination de l’assiette du recours, c’est-à-dire la détermination de la (...)

[1Applicable à la Suisse en vertu du décret n°2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d’une part et la Confédération suisse d’autre part sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999.

[2CJCE, 21 sept. 1999, aff. C-397/96, Caisse de pension des employés privés c/ Kordel et a. : RGDA 2011, p. 317.

[3Civ. 1ère, 24 juin 2015, n°13-21468 ; Civ. 1ère, 17 mai 2017, n°16-12413.

[4Civ. 2ème, 31 mai 2007, n°05-19220 ; Civ. 2ème, 19 février 2009, n°07-18039 ; Civ. 2ème, 13 novembre 2008, n°07-16494 ; Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°13-13766.

[5Les textes suisses sont consultables sur le site http://www.admin.ch en français, allemand, italien, anglais et rhéto-roman.

[6L’évaluation du préjudice corporel, de Max Leroy, Jacques-Denis Leroy et Frédéric Bibal, ed. LexisNexis, p. 350.

[7Crim. 1er avril 1998, n°97-83237 ; Civ. 2ème, 15 janvier 2015, n°13-25511.

[8CA Chambéry, 2ème ch. 9 juin 2011, n°10/00870.

[9Par exemple, les articles 68 et suivants de la loi fédérale sur l’assurance accident prévoient les conditions dans lesquelles un assureur privé peut se voir autorisé à verser des prestations relevant de l’assurance sociale accident.

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