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Le concours d’une faute et d’un accident médical non fautif pour la réalisation d’un même dommage. Par Sarah Bailly, Élève-avocat. retour à l'article
23 avril, 10:00
I. L’indemnisation cumulée de la faute par l’assureur du praticien et de l’accident médical non fautif par l’ONIAM. La loi elle-même semblait avoir entraperçu la difficulté, puisqu’elle prévoyait à l’article L1142-18 du Code de la santé publique que : « lorsque la commission estime qu’un accident médical n’est que pour partie la conséquence d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice (...)

[1CAA Nantes, 30 décembre 2010, n°09NT01646.

[2CE, 30 mars 2011, n°327669.

[3CE, 9 novembre 2018, n°409287.

[4Civ 1ère, 11 mars 2010, n°09-11270.

[5Civ 1ère, 10 septembre 2014, n°13-22535.

[6Civ 1ère, 16 novembre 2016, n°15-20611.

[7CA d’Angers, 31 janvier 2017, n°16/01800.

[8CA de Douai, 8 juin 2017, n°13/07344.

[9CE, 30 mars 2011, n°327669.

[10Civ 1ère, 10 septembre 2014, n°13-22535.

[11ONIAM : quels recours contre le responsable ?, par Mirelle Bacache, Recueil Dalloz 2014 p.2221.

[12Civ 1ère, 10 septembre 2014, n°13-22535.

[13CE, 28 novembre 2014, n°366154.

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