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Sort des médiations judiciaires en temps d’urgence sanitaire. Par Françoise Housty et Pierrette Aufiere, Médiateurs. retour à l'article
23 avril 2020, 14:30
De la computation des délais et sortie de crise. Le 30 mars dernier fut rectifiée la circulaire du 26 mars portant lecture de l’Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais de toutes actions juridiques et judiciaires durant l’état d’urgence sanitaire encadrée par la loi du 23 mars 2020. Notre premier texte rédigé le 28 mars se trouve ici complété de ces nouveaux éléments d’analyse. 1° Pour distinguer les périodes visées, les textes de référence. L’article 4 de la loi du 23 mars 2020 (...)
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