Poster un message

En réponse à l'article :

Covid-19 : le sort des acquisitions de biens immobiliers prévues en période de confinement. Par Lohrine Rafine, Avocat. retour à l'article
23 avril 2020, 16:30
1. L’absence d’un report automatique du transfert de la propriété. Aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, la prorogation des délais ne s’applique qu’aux délais et mesures prescrits par la loi ou le règlement. Cette prorogation de plein droit ne s’applique donc pas aux délais prévus par un contrat ou avant-contrat, tel un compromis ou une (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 990 membres, 19919 articles, 126 040 messages sur les forums, 2 620 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Observatoire de l'interprofessionnalité des métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs