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En réponse à l'article :

Covid-19 : le sort des acquisitions de biens immobiliers prévues en période de confinement. Par Lohrine Rafine, Avocat. retour à l'article
23 avril 2020, 16:30
1. L’absence d’un report automatique du transfert de la propriété. Aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, la prorogation des délais ne s’applique qu’aux délais et mesures prescrits par la loi ou le règlement. Cette prorogation de plein droit ne s’applique donc pas aux délais prévus par un contrat ou avant-contrat, tel un compromis ou une (...)
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