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Mais l’ordonnance n° 2020 – 427 du 15 avril 2020 publiée le 16 avril 2020 retour à l'article
4 mai 2020, 13:32, par Philippe Hoelt

Cette ordonnance modifie l’ordonnance 306. De ce fait le report des signatures de l’acte définitif est tout à fait possible et dépend de la date de fin de l’état d’urgence (celui-ci venant d’être prolongé.
Donc si un des partis (acheteur ou vendeur) le souhaite la signature peut reculer avec un délai très important (dépendant de la date de signature de la promesse et la date prév. de l’acte définitif).
C’est ce que j’ai cru comprendre dans larticle du 24 avril de Mme Catherine Dumont

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