Poster un message

En réponse à l'article :

Quelques pistes de réflexion avant d’initier une procédure de divorce par consentement mutuel. Par Juliette Daudé, Avocate. retour à l'article
24 avril, 18:30
Pour préparer au mieux cette procédure amiable, encore faut-il savoir ce que cette fameuse convention de divorce doit contenir comme éléments, afin d’anticiper les points sur lesquels les discussions vont porter. Les dispositions d’une convention de divorce par consentement mutuel Le nom d’usage. Ce n’est en général pas le point le plus litigieux des négociations, toutefois la convention commence classiquement par l’évoquer : l’épouse conservera -t-elle l’usage du nom de son époux ? (la situation (...)

[1Article 271 du Code Civil.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs