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En réponse à l'article :

La garantie des vices cachés à l’occasion d’une vente immobilière. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat. retour à l'article
24 avril, 16:30
1. Les caractéristiques du vice caché. Le régime juridique de la garantie des vices cachés est fixé par l’article 1641 du code civil, lequel dispose que : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus." Il s’en déduit que le vice reproché doit réunir plusieurs (...)

[1Cass. 3ème Civ. 9 octobre 2013 n°12-14502.

[2Cass. 3ème Civ. 8 juin 2006 n°04-19069.

[3CA Paris, 2ème Chambre section A, 20 février 1996 n°93-10943 et 93-20055.

[4CA Amiens, Chambre 1 Section 1, 21 octobre 2010 n°09-00867.

[5Cass. 3ème Civ. 27 octobre 2016, n°15-24232.

[6Cass. 3ème Civ. 13 juillet 2016 n°15-16414.

[7Cass. 3ème Civ. 26 avril 2006 n°04-18466 ; Cass. 3ème Civ. 4 mars 2004 n°13-11058.

[8Cass. 3ème Civ. 18 juin 2008 n°06-20713 et 06-21062.

[9Cass. 3ème Civ. 14 avril 2010 n°09-14455.

[10Cass. 1ère Civ. 13 décembre 2005 n°03-16815.

[11Cass. 3ème Civ. 28 mai 2002 n°01-00363.

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