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En réponse à l'article :

Quel est le régime juridique d’une "succession internationale". Par Xavier De la Chaise, Avocat. retour à l'article
25 avril, 16:00
Quel est le Droit applicable à une Succession internationale ? C’est aujourd’hui le règlement européen du 4 juillet 2012 relatif aux successions internationales qui détermine le droit applicable lors de successions. Ce dispositif est novateur, uniformisant le mode de prise de décision du droit à appliquer, il permet de palier les insuffisances et autres incohérences que pouvait amener le droit antérieur. Ce règlement apporte ainsi de nouvelles notions, repositionnant le droit en vigueur dans une (...)

[1Arr. CJCE ; 17 février 1977.

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