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successions internationales regime fiscal retour à l'article
22 mai, 15:15, par JLHM

Maître,

Vous évoquez l’article 750 Ter du CGI, pour traiter du problème du traitement fiscal des successions internationales.

Vous omettez de préciser, condition qui n’est pas des moindres et qui est reprise par la Doctrine Administrative, parue au BOFIP, QUE CES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SOUS RESERVE DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES, qui priment en vertu de l’article 55 de la Constitution de 1958.

Je tenais à rappeler à vos lecteurs ce point, tant les Officiers Ministériels Publics, que sont les Notaires, semblent méconnaitre ce point d’importance.

Restant à votre écoute, recevez, Maître, mes salutations distinguées.

JLHM

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