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Transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA : vers l’admission de ce mode de conception ? Par Sabrina Settembre, Avocat. retour à l'article
28 avril, 14:00
La Gestation pour le compte d’autrui plus connue par son abréviation GPA, fait encore parlée d’elle. En droit français, une telle convention est strictement interdite comme le prévoit les articles 16-7 et 16-9 du Code Civil. Pour autant, la circulaire du 25 janvier 2013 Taubira a, d’une certaine manière, permis de contourner cette interdiction en autorisant la transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une convention portant sur la procréation ou la GPA. L’arrêt rendu le 18 mars (...)

[1Cass.civ., 1er, 18 mars 2020 n°18-15318.

[2Cass., civ, 1er, 13 septembre 2013 n°12-30.138 et n°12-18.315 - Cass., civ, 1er, 19 mars 2014 n°13-50.005.

[3Ass. Plén., 3 juillet 2015 n°14-21.323- 15-50.002.

[4CEDH 21 juillet 2016, Foulon et Bouvet c/ France n°9063/14 - CEDH 19 janvier 2017, L c/ France n°44024/13.

[5Cass.,civ, 1er, 18 décembre 2019, n°18-14.751.

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