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En réponse à l'article :

Assurance perte d’exploitation et coronavirus : motifs de refus et contestations possibles. Par Elias Bourran, Avocat et Nathaëlle Gozlan, Elève-avocate. retour à l'article
4 mai, 17:30
De nombreuses entreprises font face à un arrêt partiel ou total d’activité à la suite des mesures sanitaires prises par le Gouvernement. L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 prévoit notamment que : « Il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu’il en va de même des commerces à l’exception de ceux présentant un caractère indispensable (...)

[1Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 14-10.786.

[2Civ. 2e, 5 février 2004, n° 01-03.585 ; Civ. 2e, 25 juin 2009, n° 08-16.206 ; Civ. 2e, 11 janvier 2007, n° 06-11.478.

[3Articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances.

[4Civ. 1e, 24 novembre 1993.

[5Civ. 1e, 20 juin 2000 ou Civ. 3e, 22 octobre 2015, n° 12-17.632.

[6Cass. Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-18.188.

[7Cass. Civ. 1e, 8 juillet 1994, n° 92-15.551.

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