Poster un message

En réponse à l'article :

Quelles sont les obligations des entreprises pour protéger la sécurité et la santé des salariés ? Karina Elharrar, Avocat. retour à l'article
6 mai 2020, 14:00
L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat [1]. Cela signifie que la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée s’il est en mesure de démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et cela quand bien un dommage se produirait. Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques, mais de les éviter (...)

[1Soc. 25 nov. 2015, n°14-24.444 ; Ass. Plénière 5 avril 2019, n° 18-17.442.

[2C. trav., art. R4741-1.

[3Art. L4131-1 du Code du travail.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



141 940 membres, 19877 articles, 126 035 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 2 800 000 visites du site par mois. *

Le "Calendrier de l'Après" >

Chaque jour de semaine de janvier, une info, une idée, par le Village de la justice !

Focus sur >

Petit lexique des nouveaux métiers du droit.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs