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Quelles sont les obligations des entreprises pour protéger la sécurité et la santé des salariés ? Karina Elharrar, Avocat. retour à l'article

6 mai 2020, 14:00

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur est une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat [1]. Cela signifie que la responsabilité de l’employeur ne peut être engagée s’il est en mesure de démontrer qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et cela quand bien un dommage se produirait. Ainsi, il n’incombe pas à l’employeur de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques, mais de les éviter (...)

[1] Soc. 25 nov. 2015, n°14-24.444 ; Ass. Plénière 5 avril 2019, n° 18-17.442.

[2] C. trav., art. R4741-1.

[3] Art. L4131-1 du Code du travail.

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