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L’exercice d’une activité rémunérée par le salarié en arrêt de travail : de l’encadrement du pouvoir de sanction par l’employeur. Par Tristan Soulard, Avocat. retour à l'article
6 mai 2020, 18:00
1/ Le pouvoir de sanctionner un manquement à l’obligation de loyauté… Dans les rapports entre employeur et salarié, cette obligation réciproque rappelée à l’article L1222-1 du Code du travail est régulièrement plaidée devant les juridictions de l’ordre social. Devoir du salarié de ne pas tromper son employeur dans l’exécution de ses tâches et impératif de la personne morale de mettre à disposition du salarié les moyens nécessaires à l’exécution normale de ses missions. Une notion suffisamment étendue et (...)

[1Pourvoi n° 18-10.017, FS-P+B.

[2Pourvoi n° 16-15.623, Bull. 2017, V, n° 114.

[3Pourvoi n° 10- 16.649, Bull. 2011, V, n° 231.

[4Cass. soc., 26 février 2020, pourvoi n° 18-10.017, FS-P+B.

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