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Covid-19 et police administrative générale locale. Par Romain Bernier, Avocat. retour à l'article
5 mai 2020, 14:12
Le cadre juridique est maintenant parfaitement connu et la période de confinement permet de le rappeler : l’existence d’une police administrative spéciale exclut, par principe, la possibilité d’intervention de la police administrative générale, sauf « situation d’extrême urgence » [1], circonstances exceptionnelles [2] ou circonstances locales particulières [3]. La récente jurisprudence du Conseil d’Etat, durant la période d’urgence sanitaire, retient le terme de « raisons impérieuses liées à des (...)

[1CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières.

[2CE 6 décembre 1938, Sieur Fichot.

[3CE, 22 mars 1935, Société Narbonne.

[4CE, 17 avril 2020, 440057.

[5CE, 14 mars 1914, Gurnez.

[6CE, 26 octobre 2011, Cne de St-Denis.

[7CAA PARIS, 14 février 2020, 19PA03774.

[8CE, Section, 15 octobre 1982, Ministre de l’éducation nationale c/ Rode, n° 37626.

[9CE, 20 octobre 2000, Mme Bukspan, n° 201061.

[10Voir CE, 3 février 1993, 100832.

[11CE, 21 mai 1986, Assoc. « Les Verts - Parti écologiste » : Rec. CE, tables p. 652 ou CE, 6 oct. 2000, Assoc. Promouvoir et autres : Rec. CE 2000, p. 391.

[12Droit Administratif, Tome I, 15ème édition, p. 505, §675.

[13Il peut aussi être intéressant de remarquer la mise à la charge d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA.

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