Poster un message

En réponse à l'article :

Un employeur peut-il sanctionner un salarié exigeant de rester en télétravail postérieurement au 11 mai ? Par Ugo Giganti, Avocat. retour à l'article
7 mai 2020, 10:30
1. La mise en place du télétravail : le salarié n’a pas de droit au télétravail en dehors des termes définis par l’accord collectif, la charte unilatérale ou l’avenant au contrat de travail. Le télétravail est une modalité dérogatoire d’exécution du contrat de travail. Il peut être mis en place selon plusieurs modalités [1], chacune d’entre elles impliquant une initiative de l’employeur : Un accord collectif, signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, ou, à défaut, une charte (...)

[1Art. L1222-9 du code du travail.

[2Art. L1222-11 du code du travail.

[3Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20.228.

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19981 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs