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Exclusion de la loi Badinter pour les tramways circulant sur leurs voies propres. Par Alexandre Farelly, Avocat. retour à l'article
8 mai, 16:00
Par un arrêt publié au bulletin en date du 5 mars 2020 (n°19-11411), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a pris la plume pour rappeler une exception à l’application de la loi du 5 juillet 1985 n°85-677, dite « loi Badinter » : à savoir les voies propres des tramways. Ce faisant la Cour de cassation nous invite à relire le premier article de cette loi : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident (...)

[1Assurée auprès de la compagnie A. Eurocourtage.

[2Cf rapport annuel de 2005 de la Cour de cassation page 14.

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