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En réponse à l'article :

La procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat. retour à l'article
12 mai 2020, 17:00
1/ Le motif économique justifiant le licenciement. Les difficultés économiques sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés [1]. Le texte ajoute [2] qu’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors (...)

[1C. trav. art. L. 1233-3, al. 2

[2al. 3 à 7

[3al. 8 à 10

[4C. trav. art. L. 1233-3, al. 12

[5Cass. soc. 26-6-2012, n° 11-13.736

[6ex. Cass. soc. 26-2-2013, n° 11-22.265, concernant un motif lié à l’établissement et non à l’entreprise

[7Cass. soc. 3-5-2011, n° 09-43.335

[8Cass. soc. 10-7-1995, n° 94-40.137

[9C. trav. art. L. 1233-4, al. 1

[10Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-23703

[11C. trav. art. L. 1233-4, al. 2

[12C. trav. art. L. 1233-4, al. 3

[13C. trav. art. L. 1233-4, al. 4 et 5

[14C. trav. art. D. 1233-2-1

[15C. trav. art. L. 1233-5

[16Cass. soc. 14 janvier 2003, n° 00-45.700

[17C. trav. art. L. 1233-8, al. 1

[18C. trav. art. L. 1233-20

[19C. trav. art. L. 2312-39

[20Cass. soc. 16-4-1996, n° 93-20.228

[21Cass. soc. 9-2-2000, n° 98-12.143

[22C. trav. art. L. 1233-11, al. 1

[23C. trav. art. L. 1233-15

[24Cass. soc. 22-9-2015, n° 14-16.218

[25CE 8-2-1985, n° 43161

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