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La procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
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12 mai 2020, 17:00
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[1] C. trav. art. L. 1233-3, al. 2
[2] al. 3 à 7
[3] al. 8 à 10
[4] C. trav. art. L. 1233-3, al. 12
[5] Cass. soc. 26-6-2012, n° 11-13.736
[6] ex. Cass. soc. 26-2-2013, n° 11-22.265, concernant un motif lié à l’établissement et non à l’entreprise
[7] Cass. soc. 3-5-2011, n° 09-43.335
[8] Cass. soc. 10-7-1995, n° 94-40.137
[9] C. trav. art. L. 1233-4, al. 1
[10] Cass. soc. 28 septembre 2011, n° 10-23703
[11] C. trav. art. L. 1233-4, al. 2
[12] C. trav. art. L. 1233-4, al. 3
[13] C. trav. art. L. 1233-4, al. 4 et 5
[14] C. trav. art. D. 1233-2-1
[15] C. trav. art. L. 1233-5
[16] Cass. soc. 14 janvier 2003, n° 00-45.700
[17] C. trav. art. L. 1233-8, al. 1
[18] C. trav. art. L. 1233-20
[19] C. trav. art. L. 2312-39
[20] Cass. soc. 16-4-1996, n° 93-20.228
[21] Cass. soc. 9-2-2000, n° 98-12.143
[22] C. trav. art. L. 1233-11, al. 1
[23] C. trav. art. L. 1233-15
[24] Cass. soc. 22-9-2015, n° 14-16.218
[25] CE 8-2-1985, n° 43161