Poster un message

En réponse à l'article :

Souscription automatique en l’absence de refus : légalité des pratiques des opérateurs ? Par Cécile Bury, avocate. retour à l'article
13 mai 2020, 13:30
Vous l’avez peut-être déjà vécu : à l’aide d’un SMS ou d’un message dans l’espace client de l’abonné, le fournisseur de téléphonie / d’accès internet prévient son client qu’il va désormais bénéficier d’un bonus ou avantage exclusif (chaîne de télévision, plateforme tierce de séries ou encore augmentation de la capacité de son forfait actuel par exemple), pour une somme de quelques euros supplémentaires par mois. La proposition, qui ressemble fortement aux autres publicités envoyées au consommateur de façon régulière (...)

[1Article L224-33 du Code de la Consommation

[2Article L121-12 du Code de la consommation

[3Prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code Pénal

[4Articles L132-17, L132-18 du Code de la consommation et 131-38 du Code Pénal

[5CE, 15 octobre 2003, n°240645

[6Articles L521-1, L521-2 du Code de la consommation

[7pour Paris : ddpp chez paris.gouv.fr :
liste : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 145 290 membres, 21743 articles, 126 429 messages sur les forums, 4 840 annonces d'emploi et stage... et 2 300 000 visites du site par mois. *


LEGAL DESIGN

Le nouveau Dossier du Village pour mieux comprendre le phénomène.

Focus sur >

Offres d'emploi et de stages : le Village classé 5 * et 1er site d'emploi juridique !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs