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Les inventions de salariés. Par Matthieu Dhenne, Avocat. retour à l'article

15 mai, 11:30

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré aux inventions de salariés. Par "salariés", il faut entendre toute personne liée par un contrat de travail avec un employeur. Ainsi, les stagiaires ne sont, par exemple, pas visés. Dans ces cas, c’est-à-dire en l’absence de lien de de subordination, l’article L611-6 est net : l’invention revient à l’inventeur (au stagiaire par exemple). En revanche, quand un lien de subordination existe effectivement, des contentieux tendent à germer (...)

[1] Cass. com., 21 nov. 2000, pourvoi n° 98-11900.

[2] CA Paris, 30 mai 2017, RG n° 16/06557.

[3] CA Paris, 12 décembre 2017, RG N° 16/10812.

[4] CA Paris, 2 mars 2018, RG n° 16/23992.

[5] TGI Paris, 23 mars 2018, RG n° 15/00961.

[6] Cass. com. 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-22157.

[7] TGI Paris, 12 oct. 2018, n° 17/02071.

[8] TGI Paris, 20 avril 2017, RG n° 15/15749.

[9] TGI Paris, 9 février 2017, n° 16/02827.

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