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Les inventions de salariés. Par Matthieu Dhenne, Avocat. retour à l'article
15 mai, 11:30
L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle est consacré aux inventions de salariés. Par "salariés", il faut entendre toute personne liée par un contrat de travail avec un employeur. Ainsi, les stagiaires ne sont, par exemple, pas visés. Dans ces cas, c’est-à-dire en l’absence de lien de de subordination, l’article L611-6 est net : l’invention revient à l’inventeur (au stagiaire par exemple). En revanche, quand un lien de subordination existe effectivement, des contentieux tendent à germer (...)

[1Cass. com., 21 nov. 2000, pourvoi n° 98-11900.

[2CA Paris, 30 mai 2017, RG n° 16/06557.

[3CA Paris, 12 décembre 2017, RG N° 16/10812.

[4CA Paris, 2 mars 2018, RG n° 16/23992.

[5TGI Paris, 23 mars 2018, RG n° 15/00961.

[6Cass. com. 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-22157.

[7TGI Paris, 12 oct. 2018, n° 17/02071.

[8TGI Paris, 20 avril 2017, RG n° 15/15749.

[9TGI Paris, 9 février 2017, n° 16/02827.

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