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[1] Article R4137-15 alinéa 3 du code de la défense.
[2] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense.
[3] Article R4137-15 alinéa 1er du code de la défense.
[4] articles R4137-15 alinéa 1er du code de la défense.
[5] Article R4137-16 du code de la défense.
[6] Article R4137-25 du code de la défense.
[7] Article R4137-16 du code de la défense.
[8] Article R4137-17 alinéa 1er du code de la défense.
[9] Article R4137-17 du code de la défense.
[10] Article R4137-17 alinéa 4 du code de la défense.
[11] Article R4137-134 alinéa 1er du code de la défense.
[12] Article R4137-134 alinéa 2 du code de la défense.
[13] Article R4137-135 alinéa 1er du code de la défense.
[14] Article R4137-135 alinéa 2 du code de la défense.
[15] Article R4137-136 alinéa 1er du code de la défense.
[16] Article R4137-136 alinéa 2 du code de la défense.
[17] Article R4137-138 alinéa 1er du code de la défense.
[18] Article R4137-138 alinéa 2 du code de la défense.
[19] Article R421-1 du code de justice administrative.