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En réponse à l'article :

La législation sur la présence des chiens de catégorie dans les locaux d’habitation. Par Eric Alligné, Avocat. retour à l'article
15 mai, 18:00
L’article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 énonce qu’est illicite et donc réputée non écrite toute stipulation pour un bailleur tendant à interdire la détention d’un animal de compagnie dans un local d’habitation. Aux termes du texte précité, les locataires possèdent les mêmes droits que les copropriétaires occupants. Un bailleur ne peut donc insérer dans le contrat de location une clause visant à proscrire la présence d’un animal de compagnie dans le logement loué et, si tel est le cas, il ne peut (...)
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