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L’évolution du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte. Par Sarah Saldmann, Avocat. retour à l'article
18 mai, 14:31
Lors d’une procédure de divorce, l’un des époux peut demander l’octroi d’une prestation compensatoire qui vise à compenser la disparité financière causée par la rupture du mariage [1]. En cas de divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux doivent être d’accord d’une part sur la détermination de son montant, et, d’autre part, sur les modalités de versement. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche sur ce point par le biais d’un divorce contentieux. La détermination du montant. (...)

[1Article 270 du Code civil.

[2Article 276 du Code civil.

[3Décision n° 434325 du 15 novembre 2019.

[4Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020. « 1 4. Dès lors, en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ».

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