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[1] Article 270 du Code civil.
[2] Article 276 du Code civil.
[3] Décision n° 434325 du 15 novembre 2019.
[4] Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020. « 1 4. Dès lors, en privant le débiteur d’une prestation compensatoire du bénéfice de la réduction d’impôt sur les versements en capital intervenus sur une durée inférieure à douze mois au seul motif que ces versements sont complétés d’une rente, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objet de la loi ».