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La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier. Par Salif Ouattara, Docteur en Droit. retour à l'article
18 mai, 15:47
La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier. 1.- L’espoir fait vivre a-t-on l’habitude d’entendre. L’on est souvent amené, en vue de voir cet espoir devenir une réalité, d’imaginer, de porter des projets. La concrétisation de ceux-ci nécessite généralement des financements. Le moyen le plus usité pour ce faire demeure le recours aux entreprises professionnalisées dans ce domaine. Elles accordent des crédits multiformes et multifonctionnels qui n’ont cessé de se développer au fil du (...)

[1L’opération de crédit, s’entend, notamment, de toute facilité de paiement. Cf. Com., 7 mars 2018, pourvoi n° 16-16. 645.

[2S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, th., Université de Reims Champagne

[3Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cf. loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon » dont le troisième article crée un article préliminaire dans le Code de la consommation prescrivant cette définition.

[4Sur la notion d’« établissement de crédit », v. S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, préc., 2017, n° 18-20, p. 15.

[5« Toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Cf. P. Neau-Leduc, A. Périn-Dureau, C. Neau-Leduc, Droit bancaire, 6e éd. Dalloz 2018, n° 512, p. 262.

[6« Toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». Cf. P. Neau-Leduc, A. Périn-Dureau, C. Neau-Leduc, Droit bancaire, préc. ; qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou encore d’un prêt viager hypothécaire.

[7S. Bissardon, Guide du langage juridique, 4e éd. LexisNexis 2013, p. 560.

[8S. Bissardon, Guide du langage juridique, préc., p. 355.

[9Y. Picod, Droit de la consommation, 3e éd. Sirey 2015, n° 493, p. 331.

[10R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2019, 10e éd. LexisNexis, p. 165.

[11S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, préc., 2017, n° 24, p. 18.

[12Qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier.

[13« Personne privée, par opposition aux collectivités professionnelles, administratives, etc. ». Cf. Dictionnaire Le Grand Larousse illustré 2017, p. 844.

[14Sur la renégociation du contrat de crédit, v. N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, RLDA, octobre 2008, n° 31 ; J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, 9e éd. Dalloz 2015, n° 476, p. 497 ; S. Piédelièvre, Droit de la consommation, 2e éd Economica 2014, n° 377 à 380, p. 371.

[15V. infra n° 11.

[16Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

[17Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation.

[18Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

[19Art. L313-44 du Code de la consommation : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties ».

[20Prêteur, Commission de surendettement, Juge, etc.

[21Cf. J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, 1re éd. Dalloz 2017, n° 1067, p. 606.

[22Nous emploierons parfois « report d’échéances » pour désigner la « suspension de l’exécution du contrat de crédit ».

[23J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, préc.

[24N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, préc. : « L’emprunteur et une banque conviennent de modifier le crédit ... ».

[25J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, préc., n° 1067, p. 606 : en dehors de la suspension conventionnelle ou accordée par certaines autorités, nulle autre hypothèse de suspension n’existe.

[26Puisqu’une nouvelle convention verra le jour si le prêteur accorde la suspension, il convient avec l’emprunteur, au travers d’un avenant, des « nouvelles modalités d’exécution » du contrat de crédit.

[27Cf. infra n° 10.

[28S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371.

[29Il y a défaillance si l’emprunteur est dans l’incapacité d’assurer le paiement d’une ou de plusieurs échéances telles que prévues au contrat de crédit ; cf. G. Raymond, Droit de la consommation, 4e éd. LexisNexis 2017, n° 898 p. 477.

[30Cf. S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371 : l’emprunteur confronté à des difficultés financières peut prétendre à une modification des conditions d’exécution du contrat de crédit.

[31J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 476, p. 497 ; N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, préc. : « La banque n’a aucune obligation de renégocier un crédit qu’elle a précédemment accordé, y compris en présence de difficultés financières de son client. »

[32Pour les conséquences de ces deux procédures sur le prêteur, cf. infra n° 32 : pouvoir du juge de décider de la non-production d’intérêt par les sommes dues, s’il décide d’accorder un délai de grâce ; cf. également infra n° 19 : l’effacement de la dette consécutive au bénéfice d’une mesure de surendettement.

[33S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371.

[34J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 476, p. 497.

[35Cf. art. 1195 du Code civil issu de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

[36Définitive ou temporaire (arrêt de travail, une suspension du contrat de travail).

[37Divorce, maladie ou perte d’emploi de son conjoint, situation liée à un enfant l’amenant à réduire son temps de travail, etc.

[38S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 378, p. 372 ; G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 964, p. 512 : il n’est plus nécessaire qu’il y ait remise d’une nouvelle offre comme le prônait la jurisprudence (Civ., 1re 6 janv. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n°5). Depuis l’avènement de l’ordonnance du 1er juin 2017 ayant inséré au Code de la consommation un article L. 313-39, un avenant suffit.

[39Détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé.

[40Article L. 313-39 du Code de la consommation.

[41L’allongement de la durée du crédit comme le coût supplémentaire sont facilement calculables à l’avance.

[42Le coup est davantage moins élevé si la suspension a lieu en fin de crédit plutôt qu’à ses débuts en raison du fait que ce sont les intérêts qui sont payés au début du crédit, alors qu’à la fin la majeure partie des remboursements concerne le capital emprunté.

[43G. Raymond, Droit de la consommation, préc., 2017, n° 961 p. 511.

[44Cf. supra n° 12.

[45S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[46G. Raymond, Droit de la consommation, préc., 2017, n° 960, p. 510 : elle concerne les contrats comme celui de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise ; au détriment des contrats comme celui de vente, de location avec promesse de vente ou encore de la souscription de part de société.

[47Opération de crédit pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais. Cf. art. L. 312-41 du Code de la consommation.

[48G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[49Crédit affecté ou crédit lié, c’est-à-dire le crédit qui, dès le moment de son octroi, est affecté au financement d’un produit ou d’un service déterminé. Le contrat principal (vente ou prestation de service) et le contrat de crédit sont liés l’un à l’autre, dès qu’ils sont conclus. Le consommateur n’a aucune liberté pour l’utilisation du crédit qui lui est consenti. Cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 339, p. 362.

[50Cf. art. L. 313-44 du Code de la consommation ; v. également : Civ., 1re 26 mai 1994, n° 92-12.524 ; Civ., 3e 25 janvier 2012, n° 10-24.873 ; Civ., 1re 11 décembre 2013, n° 12-23.133 ; Civ., 1re 18 décembre 2014, n° 13-24.385 ; Civ., 1re, 9 décembre 2015, n° 14-23.272.

[51Il s’agit des prêts accordés par les établissements de crédit municipaux (prêt sur gage corporel, prêt personnel), et des prêts bancaires (facilités de caisse, découvert, ouverture de crédit, prêt personnel). Pour plus d’informations sur ces crédits sans affectation déterminée, cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 337 et s., p. 361.

[52C’est-à-dire le crédit qui n’a pas d’affectation précise lorsqu’il est consenti, mais qui reçoit une affectation lorsqu’il est utilisé. Exemple : crédit par carte, crédit renouvelable. Cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 343, p. 366.

[53Ibid.

[54Cf. supra n° 15.

[55La diminution des ressources est définitive et/ou il n’existe pas de perspective d’amélioration de la situation.

[56Sur la Commission de surendettement, v. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1021 à 1026, p. 547 ; v. également J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 642, p. 644.

[57Article L. 733-1 1° du Code de la consommation.

[58V. infra n° 28.

[59Qu’il s’agisse des conditions de recevabilité de la demande à l’issue de la procédure, que du déroulement de celle-ci.

[60La Commission tiendra compte de différents aspects : situation professionnelle de l’emprunteur, taux d’endettement, capacité de remboursement …

[61Pour plus de détails sur la notion de « rétablissement personnel », v. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1090, p. 583 ; v. également J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 650 à 653, p. 652 : l’ouverture de la procédure est conditionnée à la qualité de personne physique de bonne foi en situation de surendettement (article L. 711-1 alinéa 1er du Code de la consommation). Il ne faudrait en outre pas que le « surendetté » soit dans l’un des cas légaux de déchéance.

Il devra également être « dans une situation irrémédiablement compromise » (article L. 711-1 alinéa 2 du Code de la consommation), c’est-à-dire une situation d’infortune telle que les mesures de réaménagement de ses dettes ne serviraient à rien ; la seule issue étant d’aller jusqu’à l’effacement de la dette. C’est le juge des contentieux de la protection (ancien juge d’instance) qui, conformément à l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire, est compétent pour prononcer le rétablissement personnel, même s’il faut passer au préalable par la commission de surendettement : le « surendetté » sollicite de celle-ci l’ouverture d’une telle procédure. S’il s’avère que la situation est réellement irrémédiablement compromise, la Commission oriente le dossier vers l’une des deux variétés de rétablissement personnel, c’est-à-dire avec ou sans liquidation. Il est fait usage du rétablissement personnel sans liquidation si le « surendetté » ne possède aucun bien ou presque aucun bien non professionnel. Dans ce cas, la commission recommande le rétablissement personnel sans liquidation (puisqu’il n’y a aucun bien à liquider). Elle en avise les créanciers et transmet le dossier au juge du tribunal judiciaire (le juge des contentieux de la protection). En l’absence de contestation, celui-ci confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé.

Ainsi, dès le moment où le juge rend exécutoire le rétablissement personnel sans liquidation, toutes les dettes non professionnelles du « surendetté » sont effacées, à l’exception des dettes alimentaires, les amendes et les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes envers les caisses de crédit municipal et celles dont le prix a été payé par la caution ou le coobligé personne physique. Précisons, enfin, qu’un créancier peut contester l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel après notification de la recommandation de la Commission aux parties. Celles-ci disposent de quinze jours pour élever contestation devant le juge des contentieux de la protection. Après enquête, celui-ci peut soit prononcer un rétablissement personnel, soit refuser de le prononcer et renvoyer dans cette dernière hypothèse le dossier à la Commission pour réexamen. L’usage du rétablissement personnel avec liquidation quant à lui intervient si le « surendetté », tout en étant dans une situation irrémédiablement compromise, possède des biens dont la vente peut permettre un paiement, au moins partiel, du créancier.

Si la Commission venait à constater qu’il en était ainsi, saisit, avec l’accord du « surendetté », le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. Celui-ci statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du « surendetté » à l’exclusion des biens insaisissables, ceux dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du « surendetté ».

Les biens professionnels sont a fortiori exclus. Après liquidation des biens saisis, par un liquidateur désigné par le juge, si l’actif ainsi réalisé suffit à désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, celui-ci prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Par conséquent, toutes les dettes non professionnelles s’en trouvent effacer, sauf les dettes alimentaires, les amendes, et les réparations allouées aux victimes à l’occasion d’une réparation pénale, celles dont le prix a été payé par la caution ou le coobligé personne physique.

[62G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 978, p. 521.

[63Article L.711-1 du Code de la consommation issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

[64G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 978, p. 521.

[65Ibid.

[66Ibid.

[67Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

[68Devenu juge des contentieux de la protection depuis la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il s’agit du ou des magistrats du tribunal judiciaire qui, au sein de cette nouvelle juridiction, se voit confier les compétences matérielles correspondent à celles de l’ancien tribunal d’instance.

Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

[69Après la loi du 31 décembre 1989, celle du 8 février 1995 permit d’ « inverser les rôles » : la compétence de la commission devenait principale alors que le juge devait intervenir d’une manière subsidiaire seulement.

Quant à la loi du 29 juillet 1998, elle va plus loin en ne cantonnant plus la question du surendettement au seul cas de celui actif, mais en l’étendant également au surendettement passif. La loi du 1er août 2003 à son tour, introduit un régime particulier dit de « rétablissement personnel ». Des suites de cette loi, intervint un décret du 24 février 2004 introduit dans les articles R. 331-1 et suivants anciens devenus R. 712-1 du Code de la consommation en vue de préciser les modalités d’organisation des Commissions de surendettement. Par la suite, une loi du 5 mars 2007 vient préciser les questions de procédure ; de même que la loi du 20 décembre 2007 apporta une nouvelle modification à la procédure de rétablissement personnel. La loi du 4 août 2008 réalise une mini-réforme alors que celle du 1er juillet 2010 touchait l’institution en profondeur. Celle du 22 décembre 2010 redonne compétence au juge des contentieux de la protection. La loi du 17 mars 2014 modifie pour ce qui la concerne le plan de redressement.

En outre, l’ordonnance du 14 mars 2016 a consacré au traitement des situations de surendettement le livre VII du nouveau Code de la consommation sans apporter de modifications substantielles au régime antérieur. La loi du 18 novembre 2016 elle, accroît les pouvoirs de la Commission de surendettement dans le but de soulager les tribunaux judiciaires. Concernant la loi du 9 décembre 2016, elle a de nouveau apporté quelques modifications au texte issu de l’ordonnance du 14 mars 2016. Enfin, la loi du 27 janvier 2017 avait, au travers de son article 152, modifié quelques articles du Code de la consommation relatifs au surendettement en lien avec les dettes locatives, mais ce texte a fini par être déclaré comme étant non conforme par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017).

[70J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 638, p. 641.

[71Cf. article L. 711-4 du Code de la consommation.

[72Selon le législateur, la durée de ce type de prêt ne peut excéder deux ans, y incluant la durée de sa prolongation ; cf. article D. 514-7 du Code monétaire et financier. Pourtant, la particularité du prêt du crédit municipal découlant notamment de l’idée de solidarité (art. L. 514-1 du Code monétaire et financier) qui le préfigure, ne devra pas empêcher sa suspension si la difficulté éprouvée par l’emprunteur le justifie et tant que cette prolongation peut se contenir dans les deux années prônées par ce texte.

[73J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 640, p. 643.

[74L’appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges et ce, au vu de l’ensemble des éléments de fait qui leur sont soumis au jour où ils statuent : Civ., 2e 22 mars 2012, n° 11-14.280 ; Civ., 2e 21 mars 2013, n° 11-27.614 ; Civ., 2e 1er févr. 2018, n° 16-10.360.

[75Licenciement, maladie, divorce, accident…

[76Civ. 1re, 14 mai 1992, RTD com. 1992. 864, obs. Paisant : la cour d’appel est approuvée d’avoir souverainement estimé que les demandeurs n’étaient pas de mauvaise foi, au motif qu’ils n’avaient pas « recherché de manière consciente et réfléchie » à se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créanciers ; v. également Civ. 1re, 5 janv. 2000, n° 98-04.177, Bull. civ. I, n° 2 ; JCP 2000. IV. 1277 ; RTD com. 2000. 193, obs. Paisant ; v. enfin Civ. 2e 6 mai 2004, n° 03-04.073, Bull. civ. II, n° 223 ; CCC 2004, n° 148, note Raymond.

[77J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 640, p. 643.

[78Civ. 2e, 18 sept. 2014, n° 13-13.345, RD banc. fin. 2014, n° 207, obs. Piédelièvre ; Civ. 2e, 11 mai 2017, RD bancaire, 2017, n° 171, obs. Piédelièvre ; Gaz. Pal. 3 oct. 2017 30, obs. Lasserre Capdeville.

[79Art. L. 761-1 du Code de la consommation.

[80G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 984, p. 527.

[81Ibid.

[82Ibid

[83Civ. 1ère, 7 janvier 1997, n° 94-20.248 : En l’espèce, la caisse de Crédit mutuel de Scaër faisait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de la cour d’appel de Rennes du 8 septembre 1994 d’avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X, pour une durée de deux ans, et d’avoir dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu’à l’issue de la période de suspension les sommes dues seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit.

Alors, selon le moyen, que l’arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge. Qu’en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d’appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1134 du Code civil. La Haute juridiction répondait ceci : « aux termes de l’article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l’exécution des obligations du débiteur en raison d’un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d’une part, la suspension pendant deux ans du remboursement des échéances, d’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d’appel a fait une exacte application du texte précité ».

Cette décision a été confirmée quelques années plus tard, Civ. 1ère, 28 septembre 2004, n° 02-15.757 : en l’espèce, les époux X qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d’un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X, assigné la société de crédit aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de leurs obligations. Le tribunal d’instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée par la société de crédit. Pour débouter la société Cofinoga de sa demande reconventionnelle en paiement, l’arrêt attaqué a retenu que la demande de suspension fondée sur l’article L. 313-12 du Code de la consommation et la demande de déchéance du terme sont antinomiques, l’application de l’article L. 313-12 du Code de la consommation étant réservée aux contrats en cours et non aux contrats résiliés.

La Cour de cassation précisait ainsi que, « le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus ».

[84G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 984, p. 527.

[85Cf. supra n° 20.

[86J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 639, p. 641.

[87Interprétation a contrario de la décision rendue par la Haute juridiction le 13 janvier 2012 : civ., 1re 13 janvier 2012, Contrats, conc. consom. 2012, comm. 108.

[88J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 639, p. 641.

[89Il s’agit de l’ensemble de l’actif et non pas seulement de l’actif mobilisable, même l’actif qui peut être mobilisé à terme y est concerné : cf. civ., 2e 1er septembre 2016, n° 15-24.285.

[90Le passif se compose de trois éléments : les dettes non professionnelles échues, les dettes non professionnelles à échoir, les engagements de caution. L’actif se compose des revenus et du capital du débiteur. Cf. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 991, p. 531 et n° 998, p. 535.

[91G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1002, p. 537.

[92G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1004, p. 538.

[93G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1072, p. 576.

[94Ibid.

[95« À jamais ; pour toujours ». Cf. Dictionnaire Larousse.

[96G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1077, p. 578.

[97Cf. infra n° 31.

[98J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495.

[99Cette mesure peut bénéficier à tout emprunteur, qu’il s’agisse de l’emprunteur d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, car le législateur place le « délai de grâce » dans un Chapitre IV intitulé « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier » du Titre 1er, du Livre III du Code de la consommation.

[100G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e éd., 2018, Association Henri Capitant, PUF v. Délai.

[101G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 796, p. 428 ; J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632.

[102J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632.

[103Civ. 1re, 29 juin 2004, D. 2004. IR 2086.

[104Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-16.069, JCP 2010, n° 1040, obs. Loiseau.

[105J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632 ; S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[106Ibid.

[107S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[108J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495 ; G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 796, p. 428.

[109Ibid.

[110Cf. aux articles L. 312-55 et L. 313-44 du Code de la consommation.

[111Cf. supra n° 15.

[112Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 12-23.133, Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.385, Dalloz actualité 06 janvier 2015, note Avena-Robardet : « …seule l’inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l’exécution des contrats de prêt. »

[113Cf. supra n° 14.

[114Cf. art. L. 313-44 du Code de la consommation issu de l’ordonnance du 26 mars 2016.

[115G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[116Ibid ; ce texte offre la possibilité au juge de prononcer le report ou l’échelonnement, dans la limite de deux années, du paiement des sommes dues.

[117L’achat d’un bien déterminé même si cela restreint excessivement le domaine de la suspension qui, devrait pourtant concerner même les prêts qui n’auraient pas un objet précis : par exemple un crédit à la consommation accordé à l’emprunteur pour en faire un usage personnel.

[118Les contestations ou les accidents doivent affecter l’exécution des contrats principaux financés au moyen du prêt. L’exécution du contrat de prêt n’est nullement visée en lui-même : « Qu’en se déterminant ainsi, quand seule l’inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l’exécution des contrats de prêt. ». Cf. Civ., 1re 11 décembre 2013, n° 12-23.133 et Civ. 1re 18 décembre 2014, n° 13-24.385, Dalloz actualité 06 janvier 2015, note Avena-Robardet.

[119Cf. aux articles L. 312-55 et L. 313-44 du Code de la consommation.

[120J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495.

[121Civ., 3e 25 janvier 2012, n° 10-24.873.

[122Civ., 1re 26 mai 1994, JCP E 1994, pan. 961 ; Contrats, conc. consom. 1994, comm. 184.

[123C’est-à-dire jusqu’à la réception définitive des travaux et ne saurait demeurer au-delà de cette période.

[124C’est-à-dire dépassé cette période et demeurer toutes les fois que la contestation concerne l’exécution du contrat, y compris au-delà de la réception définitive.

[125G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[126Cette appellation puisque les magistrats de la Cour de cassation ne jugent qu’en droit et non en fait.

[127G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[128Civ. 1re, 26 mai 1994, n° 92-12.524 ; JCP E 1994, pan. 961 ; Contrats, conc. consom. 1994, comm. 184.

[129Cf. supra 32.

[130Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-23.272 : « Il résulte de l’article L. 311-32 du Code de la consommation que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l’instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Viole en conséquence cette disposition, la Cour d’appel qui accueille une demande de suspension de l’exécution d’un contrat de crédit affecté en retenant que l’article précité ne prévoit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté ».

[131Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-27.164.

[132Sur la notion de vente en l’état futur d’achèvement (VÉFA), v. P. Malinvaud, P. Jestaz, P. Jourdain, O. Tournafond, Droit de la promotion immobilière, 9e éd. Dalloz 2014, n° 369, p. 380 : il s’agit du contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol. L’article 1601-3 du Code civil précise que le transfert de propriété concerne également les constructions existantes, les ouvrages à venir devenant, au fur et à mesure de leur exécution, la propriété de l’acquéreur qui, se trouve tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. À ce texte d’ajouter que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

[133Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-29.960 : « Mais attendu qu’ayant, par motifs tant propres qu’adoptés, relevé que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement présente une nature hybride puisqu’il porte sur la vente mais aussi sur la construction d’ouvrages, dont l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution, la Cour d’appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie et décidé, à bon droit, que ledit contrat devait être assimilé aux contrats visés par l’article L. 312-19 du code de la consommation ».

Pour plus de détails, notamment concernant l’adoption de l’article L. 312-19 devenu l’art. L. 313-44 du Code de la consommation, v. J.-F. Péricaud, La suspension du contrat de prêt au profit de l’acquéreur de l’immeuble à construire, RDI 2002 p.355 : l’emprunteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement devrait pouvoir bénéficier des dispositions de ce texte : la volonté du législateur « était réellement de faire bénéficier de cette disposition légale tout emprunteur immobilier, sans exclusion et quel que soit le moment, – avant ou après réception – où la contestation du contrat principal était formulée. »

[134S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321, n° 385, p. 379.

[135Y. Picod, Droit de la consommation, 3e éd. Sirey 2015, n° 493, p. 331.

[136Cf. supra n° 16.

[137Cf. supra n° 8.

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