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Bonjour Maître,
Je m’interroge sur un point qui, sauf erreur de ma part, me semble erroné : "Le Préfet dispose d’un délai de quatre mois pour rendre sa décision.".
Après recherche sur ce point particulier qui m’intéressait, il semblerait plutôt que le délai soit de 2 mois selon l’article 1er du Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (modifié par Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 4 () JORF 10 juin 2001 - et qui raccourci le délai de quatre à deux mois).
Cordialement.
Mme E.B