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Merci pour cet article très intéressant.
Je suis propriétaire d’un appartement dans la résidence de tourisme Mer et Golf City de Bruges, depuis 7 ans, dans le cadre d’un achat en loi Bouvard.
Nos loyers du second trimestre n’ont pas été payés. L’exception d’inexécution a été évoqué :
"Du fait de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales qui se sont imposées, les copropriétaires-bailleurs n’ont pas été en mesure de délivrer au preneur leurs lots respectifs et ce, pendant tout le temps du confinement, soit pour la période du 14 mars au 02 juin 2020. Du fait de l’impossibilité qui s’est imposée à nous d’exploiter les lieux donnés à bail, l’exécution du bail a été suspendue conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, durant la période du 14 mars au 02 juin".
Je pense que les agissements de Mer et Golf rentre directement dans le cadre de cet article. Par ailleurs cette entreprise a fait environ 16 millions d’euros de CA en 2018.