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Plateformes d’avis en ligne de consommateurs : la création d’un compte est-elle une fatalité pour le professionnel mis en cause ? Par Romain Darriere, Avocat et Henri de Charon, Juriste retour à l'article
27 mai, 10:00
En effet, rappelons que les plateformes d’avis s’apparentent à des entreprises commerciales dont l’objet est nécessairement lucratif. Contrairement à ce que l’on veut bien croire, l’usage de leurs services - que ce soit par le consommateur ou par le professionnel - n’est pas gratuit, comme l’a jugé le Tribunal de grande instance de Paris dans une décision fleuve du 12 février 2019 [1]. Sous l’apparente gratuité se cache en effet un juteux marché des « données ». En s’inscrivant sur ces plateformes, (...)

[1TGI Paris, 12 février 2019, n° 14/07224, UFC Que choisir / GOogle

[2Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2013, n° 13/02425.

[3Voir par exemple : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 juin 2018, n° de pourvoi : 17-21.823.

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