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Prud’hommes et Covid-19 : 3 modifications de règles de procédure suite à l’ordonnance du 20 mai 2020. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste. retour à l'article
29 mai 2020, 11:00
1) Le renvoi en Bureau de Jugement sans BCO sous conditions. 1.1) Le renvoi en Bureau de Jugement des affaires qui n’ont pas été renvoyées en BCO 3 mois après la saisine. L’article 8 de l’Ordonnance du 20 mai 2020 s’intéresse en effet au cas de la saisine du Conseil de Prud’hommes. Sous certaines conditions, l’affaire pourrait être « renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l’affaire » directement. Le renvoi aurait lieu « à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen (...)
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