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Bonjour
Ce que prévoit l’article R412-6-1 : il faut ajouter si procédure hors forfaitaire et passage au tribunal :"
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle."
Cette peine complémentaire n’est pas anodine car elle empêche aux visa des articles ensembles L121-2 et L121-3 du CR de transformer une responsabilité pénale présumée en redevabilité pécuniaire dans l’avis de contravention ou dans la citation à comparaitre envers le représentant d’une personne morale, le locataire du véhicule ou son acquéreur lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale et que la contravention est relevée sans interception du véhicule , rendant le PV dénué de force probante puisque identité du conducteur inconnue.