Poster un message

En réponse à l'article :

Covid-19 : Application Stop Covid, faisons un point sur sa légalité. Par Pauline Vital et Claudia Weber, Avocats. retour à l'article
9 juin 2020, 17:30
L’avis préalable de la CNIL. Saisie dans l’urgence par le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret, l’autorité de protection des données française s’est prononcée, par délibération portant avis en date du 25 mai [1] dernier. Cet avis fait suite à celui qu’elle a rendu le 24 avril 2020 sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel [2] Pour rappel, cette application, qui intervient dans le cadre de la (...)
modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attentez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19978 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs