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Covid-19 : Application Stop Covid, faisons un point sur sa légalité. Par Pauline Vital et Claudia Weber, Avocats. retour à l'article

9 juin, 17:30

L’avis préalable de la CNIL. Saisie dans l’urgence par le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret, l’autorité de protection des données française s’est prononcée, par délibération portant avis en date du 25 mai [1] dernier. Cet avis fait suite à celui qu’elle a rendu le 24 avril 2020 sur le principe même du développement d’une telle application au regard des règles de protection des données à caractère personnel [2] Pour rappel, cette application, qui intervient dans le cadre de la (...)

[1] [https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation-2020-056-25-mai-2020-avis-projet-decret-application-stopcovid.pdf]

[2] Sur ce point, notre article.

[3] SI-DEP, Contact Covid et StopCovid : la CNIL lance sa campagne de contrôles, 4 juin 2020 : https://www.cnil.fr/fr/si-dep-contact-covid-et-stopcovid-la-cnil-lance-sa-campagne-de-controles

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