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[1] Art. 706-151, al.1er, C. pr. pén.
[2] Crim., 31 mai 2017, n°16-86870.
[3] Art. 706-152, al.3, C. pr. pén.
[4] Art. 706-146, al.1er, C. pr. pén.
[5] Art.706-145, al.2, C. pr. pén.
[6] Art. 706-151, al.2 C. pr. pén.
[7] Crim., 15 janvier 2020, n°19-80891 ; Crim., 13 juin 2019, n°18-8425.
[8] Art. 706-144, al.1er, C. pr. pén.
[9] Art. 706-150, al.2, C. pr. pén.
[10] Cass. crim., 3 février 2016, n°15-83513.
[11] Art.131-21, al.3, C. pén.
[12] Art. 131-21, al.2, 5, 6 et 9, C. pén.
[13] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87424.
[14] Crim., 26 juin 2019, n°18-84650.
[15] Art. 131-21, 2, 5 et 6, C. pén. ; Crim., 11 juillet 2017, n°16-83773.
[16] Art. 706-151, al.2, C. pr. pén.
[17] Crim., 27 juin 2018, n°17-82467.
[18] Crim., 11 octobre 2017, n°17-80987.
[19] Crim., 21 mars 2018, n°16-87074.
[20] Art. 482 C. pr. pén.
[21] Crim., 7 novembre 2018, n°17-87424.
[22] Crim., 20 mai 2015, n°14-81741.
[23] Crim., 29 janvier 2014, n°13-80062.
[24] Crim., 23 mai 2013, n°12-87473.
[25] Crim., 2 novembre 2017, n°16-87594.
[26] Crim., 16 novembre 2016, n°15-87619 ; Crim., 16 janvier 2019, n°17-82997.