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Enquête interne : l’employeur doit respecter la vie privée du salarié (CE 2 mars 2020). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. retour à l'article
22 juin, 15:00
1) Rappel des faits et de la procédure. La Fédération Crédit Mutuel centre est Europe a diligenté une enquête interne visant M. B. (employé en qualité d’inspecteur fédéral), sans en informer ce dernier, après qu’un client eut signalé au Crédit Mutuel avoir fait l’objet, à l’occasion d’un différend d’ordre privé, de menaces de sa part. Les menaces proférées auraient été « fondées sur de prétendus mouvements suspects sur ses comptes bancaires ». Les investigations réalisées par le service chargé du contrôle dans (...)
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