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Loi Avia, décision d’inconstitutionnalité du 18 juin 2020. Par Laurent Feldman, Avocat. retour à l'article
23 juin 2020, 10:00
La finalité de la loi était de lutter contre la propagation des discours haineux sur le net et d’éviter la libération d’une parole « haineuse décomplexée ». Autre finalité, responsabiliser les acteurs d’internet : hébergeur, éditeur, administrateurs,…. Pour ce faire, les rapporteurs du projet privilégiaient, à travers la réforme de l’article 6 de la loi LCEN de 2005, un traitement administratif de la responsabilité. L’article 1 de la proposition de loi était rédigé en ces termes : Article 1er « I. - (...)
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